Évolution de la législation fiscale aux Pays-Bas

Évolution de la législation fiscale aux Pays-Bas

Les Pays-Bas demeurent une juridiction clé pour les structures de holding d'entreprises fintech et les projets d'investissement internationaux. Cependant, plusieurs changements affectant l'imposition des sociétés, la TVA, les actifs d'investissement et la planification fiscale sont entrés en vigueur en 2026.

Pour les groupes internationaux, il est important non seulement de comprendre les nouvelles règles, mais aussi d'adapter rapidement leur structure commerciale afin d'éviter des coûts supplémentaires et des risques de non-conformité.

Jurisprudential accompagne les entreprises internationales opérant aux Pays-Bas et les aide à mettre en place des structures fiscales conformes aux exigences BEPS CRS DAC6 et aux critères de substance économique.

Coût de la consultation à partir de 250 euros

Pourquoi les changements de 2026 sont importants pour le commerce international

Les Pays-Bas continuent d'adapter leur système fiscal aux exigences de l'OCDE et de l'UE.

Les principaux objectifs des réformes :

1. accroître la transparence
2. lutte contre la planification fiscale agressive
3. renforcement du contrôle sur les structures internationales
4. modernisation de la fiscalité des investissements
5. améliorer l'efficacité de l'administration fiscale
6. Amélioration des exigences en matière de substances

Pour les entreprises utilisant des structures de holding néerlandaises, ces changements pourraient avoir un impact significatif sur leur charge fiscale globale.

Impôt sur les sociétés en 2026

Statuts de l'entreprise

Malgré les discussions sur les réformes, les taux d'imposition de base des sociétés sont restés inchangés.

Les taux suivants s'appliquent en 2026 :

1. 19 % sur les bénéfices jusqu'à 200 000 euros
2. 25,8 % sur les bénéfices supérieurs à 200 000 euros

Pour la plupart des BV et des sociétés holding, les taux eux-mêmes n'ont pas changé.

Toutefois, les autorités fiscales s'intéressent de plus en plus à la présence économique réelle des entreprises et à la validité des structures internationales.

Renforcer le contrôle des substances

Lors de l'analyse des participations internationales, les éléments suivants sont vérifiés :

1. lieu de gestion
2. réunions des administrateurs
3. bureau
4. des employés
5. prendre des décisions clés
6. finalité économique de la structure

Les participations formelles sans activité réelle font l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités fiscales.

Évolution de la TVA en 2026

Augmentation de la TVA pour l'industrie hôtelière

L'un des changements les plus notables concerne l'hébergement des touristes.

À partir de 2026, la TVA sur la plupart des services d'hébergement passera de 9 % à 21 %. Cela concerne :

1. hôtels
2. appartements
3. hébergement de courte durée
4. locations de vacances
5. chambres d'hôtes
6. plateformes de location de logements

Pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, cela se traduit par une augmentation significative de la charge fiscale.

Les taux de TVA de base restent inchangés.

Aux Pays-Bas, les dispositions suivantes restent en vigueur :

1. taux standard de 21 pour cent
2. taux préférentiel de 9 pour cent
3. 0 % pour certaines transactions internationales

Pour le commerce international au sein de l'UE, les règles de planification en matière de TVA restent particulièrement importantes.

Encadré 3 : réforme et actifs d'investissement

Pourquoi la réforme de la boîte 3 attire-t-elle autant l'attention ?

L’une des réformes les plus importantes reste la modification du système d’imposition des actifs dans l’encadré 3.

Auparavant, on utilisait le modèle du rendement attendu des actifs.

Le gouvernement s'oriente désormais vers un système fondé sur la rentabilité réelle et les plus-values.

Ceci est particulièrement important pour :

Nous proposons une solution au niveau des standards internationaux

1. investisseurs
2. propriétaires d'actifs internationaux
3. propriétaires
4. détenteurs de portefeuilles d'investissement
5. bureaux de la famille

Conséquences potentielles pour les détenteurs de capitaux

Les nouvelles règles pourraient avoir une incidence sur :

1. comptes d'investissement
2. actifs étrangers
3. biens immobiliers
4. structures de patrimoine privé

Par conséquent, il est conseillé aux propriétaires de structures internationales de reconsidérer au préalable leurs modèles de propriété d'actifs.

Changements pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants

Réduction des avantages fiscaux

Pour les entrepreneurs individuels, la réduction de certaines déductions fiscales se poursuit.

Par exemple, le montant de la déduction pour les entrepreneurs indépendants a été encore réduit.

Cela rend l'utilisation de la structure BV encore plus pertinente pour certains entrepreneurs.

Nouvelles tranches d'imposition

À compter de 2026, les seuils des catégories d'imposition pour les particuliers ont été mis à jour.

Les changements concernent :

1. fondateurs
2. consultants
3. administrateurs
4. professionnels indépendants

Il est particulièrement important de prendre en compte les nouveaux taux lors de la planification de votre résidence fiscale personnelle.

Qu’est-ce qui va changer pour les participations internationales ?

Renforcer le contrôle international

Les Pays-Bas continuent de mettre en œuvre les exigences :

1. BEPS
2. DAC6
3. CRS
4. transparence des bénéficiaires effectifs
5. Conformité AML

Lors de la structuration d'une holding internationale, il est désormais particulièrement important de disposer de :

1. justification économique
2. gestion réelle
3. substance
4. politique de prix de transfert correcte

La détention formelle d'actifs par le biais d'une entité néerlandaise sans justification commerciale engendre des risques supplémentaires.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes des entreprises ?

Utilisation des structures héritées

De nombreuses entreprises continuent d'utiliser des modèles de holding créés il y a plusieurs années sans tenir compte des nouvelles exigences.

Cela peut entraîner :

1. contrôles fiscaux supplémentaires
2. refus des avantages du traité
3. questions relatives à la résidence fiscale
4. problèmes avec les banques

Ignorer les exigences en matière de substances

Attention insuffisante portée à :

1. bureau
2. aux employés
3. gouvernement local

peut remettre en question l'efficacité fiscale de l'ensemble de la structure.

Absence de planification internationale

La structure néerlandaise doit être analysée conjointement avec :

1. résidence fiscale du propriétaire
2. Règles CFC
3. CRS rapports
4. flux de dividendes
5. investissements internationaux

Comment Jurisprudential aide les entreprises à s'adapter au changement

Jurisprudential accompagne les entreprises internationales utilisant des structures néerlandaises et les aide à adapter leurs activités aux nouvelles exigences.

L'accompagnement comprend :

1. Examen fiscal néerlandais
2. analyse de la structure du holding
3. planification fiscale internationale
4. stratégie de substance
5. AML la conformité
6. examen des prix de transfert
7. Évaluation CRS et DAC6
8. protection lors des contrôles fiscaux

Les risques liés à l'établissement stable d'une société étrangère contrôlée et à la fiscalité internationale sont analysés séparément.

Qui est particulièrement intéressé par une révision de la structure en 2026 ?

Ces changements sont particulièrement importants pour :

1. propriétaires de sociétés holding néerlandaises
2. groupes internationaux d'entreprises
3. projets fintech
4. structures d'investissement
5. bureaux de la famille
6. clients privés possédant des actifs étrangers
7. fondateurs utilisant des structures de BV

Un examen opportun de la structure vous permet de maintenir une efficacité fiscale optimale, de réduire les risques de non-conformité et d'éviter les problèmes lors de futurs audits.